Chiens mordeurs, que faire ?
Votre chien a mordu ou griffé une personne, quelles sont vos obligations ?
Des obligations existent pour tous les chiens ayant mordu un humain
- QUELLE QUE SOIT LA RACE DU CHIEN !
- qu’il soit ou non vacciné contre la rage
- quelle que soit la personne mordue (même dans la famille ou chez le vétérinaire)
En France, le propriétaire de l'animal a l'obligation de faire examiner son chien par un vétérinaire 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure ou la griffure, à J0, J7 et J14.
Le vétérinaire contrôle l’état de santé de votre animal à chaque visite.
Il vous remet 3 exemplaires du certificat de surveillance (un pour vous, un pour la personne mordue, un pour l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informé des faits = le maire, la gendarmerie)
Cette disposition légale est obligatoire même pour les chiens et chats correctement vaccinés contre la rage car aucun vaccin n'assure une protection absolue et la rage est une maladie toujours mortelle chez l'homme, et les autres animaux, dès l'apparition des premiers symptômes.
Il est impossible de faire une analyse ante mortem pour confirmer ou infirmer le fait que l'animal soit atteint de la rage, au moment de la morsure. La seule analyse possible se réalise sur une portion du cerveau du chien et se fait donc après la mort de l'animal.
Le protocole permettant de s'assurer qu'il n'y a aucun risque concernant une transmission potentielle de la rage consiste à surveiller l'apparition des symptômes compatibles avec une infection au virus de la rage (à savoir salivation extrême, troubles neurologiques, agressivité sans raison apparente et décès de l'animal).
De ce fait, votre animal sera surveillé à raison de 3 visites, une 24h maximum après la morsure, une à J7 et une dernière à J14 après la morsure.
Pendant la durée de cette surveillance, vous vous engagez à :
- prévenir le vétérinaire en cas d’apparition de symptômes ou de fugue
- maintenir votre chien à l’attache, ne pas le laisser divaguer
- ne pas vous dessaisir de votre chien, ni le faire euthanasier sans l’autorisation du directeur des services vétérinaires
- ne pas le faire vacciner contre la rage
Cette surveillance sanitaire peut être demandée par la personne mordue, les médecins qui l'ont soignée ou les forces de l'ordre, mais est obligatoire dans tous les cas. Le propriétaire du chien ou du chat se doit de la mettre en œuvre, c'est en plus une sécurité pour lui et la personne mordue.
Vous devez déclarer la morsure de votre chien
- Vous devez vous adresser à la Mairie de votre commune de résidence.
- Le médecin qui soigne la personne mordue, le gendarme qui recueille la plainte éventuelle, le vétérinaire qui effectue la surveillance sanitaire... devront également déclarer la morsure.
L'assurance responsabilité civile du propriétaire peut être contactée : elle est susceptible de prendre en charge les frais de ces visites vétérinaire et surtout les dommages provoqués par le chien ou le chat à la personne mordue.
Il est également interdit d'euthanasier un animal ayant mordu dans les 15 jours suivant la morsure et son décès dans ce délai doit obligatoirement mener à une déclaration auprès de votre vétérinaire et de la DDPP, pour réaliser un dépistage post mortem.
Une évaluation comportementale doit obligatoirement être réalisée au cours de cette période de surveillance, par un vétérinaire agréé inscrit sur la liste de l'ordre. Cette évaluation nécessite que votre chien soit préalablement identifié (tatouage ou puce électronique).
Notre clinique peut faire les évaluations comportementales.
Le résultat de l’évaluation sera transmis au Maire. Selon les conclusions du vétérinaire, l’évaluation comportementale devra être renouvelée dans un délai précis, une prise en charge du chien par un vétérinaire pourra être conseillée ainsi qu’un stage de formation pour le propriétaire.
Vous pouvez être sanctionné si vous ne respectez pas la loi
La loi du 20 juin 2008 a alourdi les sanctions pour les propriétaires de chiens en infraction
Le chien peut être saisi, voire même euthanasié.
Les peines (amende + prison) peuvent être très lourdes, surtout en cas de circonstances aggravantes : non-respect de la législation des chiens de 1ère et 2ème catégorie, état d’ivresse, substances illicites, mauvais traitement.
FICHE RECAPITULATIVE
Merci à Dr vet D. LACHAPELE, DIE vétérinaire comportementaliste, pour la conception
En savoir plus sur la rage ici
Textes règlementaires
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural (Version consolidée au 28 avril 2007)
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997
Article R223-25 du code rural
Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l’article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage